Climatisation et ventilation dans les établissements scolaires : les obligations réglementaires en vigueur

Les gestionnaires techniques municipaux, les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) et les bureaux d’études intervenant dans les établissements scolaires doivent aujourd’hui tenir compte de deux cadres réglementaires : la surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur et, depuis 2025, l’évaluation du risque lié aux fortes chaleurs.

Ces deux cadres imposent des obligations d’évaluation, de suivi et de prévention susceptibles d’influencer directement les projets de ventilation et de climatisation. Cet article présente les principales exigences applicables et la répartition des responsabilités selon le type d’établissement.

Le cadre réglementaire de la qualité de l’air dans les établissements scolaires

Depuis le 1er janvier 2023, le décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022, qui modifie le code de l’environnement, instaure la surveillance obligatoire de la QAI dans les écoles maternelles et élémentaires, les collèges et les lycées d’enseignement général, technologique ou professionnel.

Le CO2 est l’un des principaux indicateurs de cette surveillance, car il permet d’évaluer si le renouvellement de l’air est suffisant. Selon l’arrêté du 27 décembre 2022, la concentration de CO2 définit trois niveaux d’action :

• Inférieure à 800 ppm — renouvellement satisfaisant.
• Entre 800 et 1 500 ppm — des mesures correctives sont nécessaires.
• Supérieure à 1 500 ppm — renouvellement insuffisant ; une action immédiate est requise.

Suivi de la QAI : évaluation annuelle, autodiagnostic et mesures

Outre la fixation de ces valeurs de référence, le décret impose un suivi périodique de la qualité de l’air intérieur à travers trois actions principales :

• Évaluation annuelle des moyens d’aération, incluant la mesure directe du CO2 pendant une durée minimale de deux heures en conditions normales d’occupation.
• Autodiagnostic de la QAI, obligatoire et actualisé au moins tous les quatre ans, permettant d’identifier les sources d’émission, d’évaluer l’entretien des systèmes de ventilation et de réduire l’exposition des occupants.
• Campagne de mesure des polluants réglementés, réalisée par un organisme accrédité à chaque étape clé de la vie du bâtiment, comme la réalisation de travaux ou un changement d’usage.

Ces actions servent de base à l’établissement d’un plan d’action visant à améliorer en continu la qualité de l’air intérieur. Le cadre général des normes et de la réglementation applicable est détaillé dans l’article ventilation dans les écoles : normes et réglementation.

Climatisation et confort d’été : gestion des vagues de chaleur

Outre les obligations liées à la qualité de l’air, un cadre spécifique existe également depuis 2025 pour évaluer l’exposition aux fortes chaleurs dans les établissements scolaires.

Dans ce cas, la réglementation ne fixe pas de seuil de température à partir duquel un établissement devrait fermer automatiquement. La fermeture reste une mesure exceptionnelle, décidée au niveau local.

Depuis le 1er juillet 2025, une obligation distincte s’applique : évaluer le risque lié à la chaleur. Le décret n° 2025-482 impose aux administrations responsables du personnel technique scolaire d’évaluer l’exposition aux vagues de chaleur intenses et d’intégrer des mesures de prévention dans le document unique d’évaluation des risques.

À titre de référence, l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) situe le seuil de vigilance à 30 °C pour une activité sédentaire, et le seuil de danger à 33 °C. Le plan ministériel de gestion des vagues de chaleur (mai 2026) reprend ces références pour adapter l’activité scolaire, sans impliquer de fermeture automatique.

Ces deux cadres répondent donc à des objectifs différents : la surveillance de la QAI exige un suivi périodique de la qualité de l’air et des moyens d’aération, tandis que la réglementation sur la chaleur impose d’évaluer le risque et d’adopter des mesures préventives si nécessaire.

Ces obligations sont communes aux différents niveaux d’enseignement, bien que la responsabilité des bâtiments et du personnel technique relève d’administrations différentes selon le type d’établissement, comme le résume le tableau suivant.

Tableau des obligations par type d’établissement

Type d’établissement	Surveillance QAI (décret 2022-1689)	Évaluation du risque chaleur (décret 2025-482)	Gestionnaire du personnel technique
École maternelle / élémentaire	Obligatoire depuis le 01/01/2023	Obligatoire depuis le 01/07/2025	Commune
Collège	Obligatoire depuis le 01/01/2023	Obligatoire depuis le 01/07/2025	Département
Lycée	Obligatoire depuis le 01/01/2023	Obligatoire depuis le 01/07/2025	Région

Le respect de ces obligations peut révéler la nécessité d’intervenir sur le bâtiment, en particulier sur le système de ventilation. Rénover ou améliorer l’installation existante peut être l’une des mesures nécessaires pour garantir une qualité de l’air intérieur adéquate et contribuer à réduire l’exposition à la chaleur. Lorsque ces actions s’inscrivent dans une rénovation énergétique plus large, des programmes de financement spécifiques peuvent aider à les mettre en œuvre.

Parmi eux figure ÉduRénov de la Banque des Territoires, qui dispose sur cinq ans de 2 500 millions d’euros de prêts bonifiés et de 58 millions d’euros pour des études d’ingénierie, destinés aux projets atteignant au moins 40 % d’économies d’énergie.

À ce dispositif s’ajoute un plan d’urgence de 200 millions d’euros — cofinancé par l’Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique (ACTEE), Électricité de France (EDF) et le Fonds vert — destiné à améliorer le confort thermique de 12 500 établissements scolaires avant 2027.

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