CGV

Conditions générales de vente

1-GENERALITES

1.1 Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent aux produits vendus par S&P France (ci-après la Société) sous une marque ou un nom commercial lui appartenant ou dont elle assure la distribution.

1.2 Toute commande entraîne nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante l’acceptation sans réserve des tarifs ainsi que des présentes conditions générales de vente de la Société qui constituent le socle de la négociation commerciale.

1.3 Les informations contenues dans les catalogues, tarifs et autres documentations publiées par la Société ne sont données qu’à titre indicatif. Elles ne sauraient engager la responsabilité de la Société se réservant par ailleurs, le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toute modification utile, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

1.4 Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque des dites conditions.

1.5 La Société se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement en cas de force majeure définie comme tout évènement susceptible d’arrêter, de réduire ou de rendre économiquement non rentable la fabrication des produits, ou le transport des marchandises, ou d’empêcher l’exécution normale du marché.

1.6 Les présentes conditions pourront être modifiées à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis de 1 mois.

1.7 Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Elles annulent et remplacent toutes les autres conditions générales diffusées antérieurement par la Société.

1.8 Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées par des Conditions Particulières de Vente (CPV) accordées par la Société dans le cadre de sa politique commerciale en contrepartie de la réalisation par l’acheteur de services/fonctions sollicités par la Société afférente aux opérations d’achat-vente ou d’avantages financiers en contrepartie d’engagements quantitatifs de la part de l’acheteur.

2-OUVERTURE DE COMPTE

2.1 Toute ouverture de compte est consentie sous réserve du respect par le client de la communication à la société des documents suivants :

- Extrait Kbis de moins de 3 mois

- Relevé d’identité bancaire en cours de validité

- Une première commande

2.2 Par dérogation aux dispositions de l’article «paiement» infra, après toute ouverture de compte, la première facture émise par la Société est payable comptant.

3-COMMANDES

3.1 Tout client est présumé être un professionnel averti ; il doit s’assurer que le matériel qu’il commande est adapté aux besoins de l’utilisateur final et conforme à l’ensemble des règlementations en vigueur.

3.2 Toute commande nécessairement écrite ou transmise par voie d’EDI, ne devient définitive qu’après son acceptation par la Société. L’acceptation pourra résulter de l’expédition des produits. L’expédition partielle vaudra acceptation partielle.

3.3 Toute modification ou résolution de la commande ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits, la date de présentation de la lettre du client et le bon de prise en charge du transporteur faisant respectivement foi, la Société demeurant entièrement libre de la suite qu’elle entend donner à cette demande.

3.4 La Société se réserve la possibilité de réclamer à tout moment la production de garanties ; tel sera notamment le cas dans des situations impliquant une détérioration du crédit, une augmentation du risque économique, un amoindrissement des garanties et sûretés possibles que peut offrir l’acquéreur.

3.5 Les expéditions sont faites Franco de port en France Continentale et en Corse à partir de 1000€ net HT et suivant le tableau des conditions de transport de l’année en cours.

3.6 Le minimum de facturation est fixé à 115€ net HT. Pour toute commande d’un montant inférieur, il sera appliqué 15€ HT de frais de gestion.

4-LIVRAISONS ET DELAIS

4.1 Les délais de livraison ne courent qu’à partir du jour où la Société est en possession de toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande et a accepté celle-ci.

4.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. De ce fait, les retards éventuels ne peuvent donner lieu à des versements d’indemnités ou annulation. Ils s’entendent départ «S&P France».

4.3 La Société s’efforcera cependant à tenir l’acheteur informé en cas de retard ou différé de livraison totale ou partielle.

4.4 Conformément aux dispositions de l’article 442-6, I, 8e du Code du Commerce, la Société ne peut se voir imposer par l’acheteur une déduction d’office du montant de ses factures de tous rabais ou pénalités de quelque nature que ce soit qui seraient appliqués sans même que la Société n’ait été en mesure de les négocier au préalable, de contrôler et de reconnaître la réalité du grief correspondant. En outre, la Société exclut toute application de pénalités qui ne soient pas proportionnées au préjudice réellement subi par l’acheteur du fait du manquement reconnu par le vendeur.

4.5 Tout changement d’adresse de livraison demandé par le client après le départ de la marchandise de la Société, fera l’objet d’une facturation équivalente à 10% du montant total de la commande.

4.6 Toute livraison par camion spécial (hayon ou gabarit) demandé par le client, fera l’objet d’une facturation supplémentaire forfaitaire de 65€ HT.

5- TRANSPORT ET RECEPTION

5.1 Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls du client, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû.

5.2 Il appartient au client destinataire, en cas d’avarie, de perte ou de retard de livraison dus à la faute ou à la négligence des transporteurs, même choisis par la Société, de faire toutes les réserves en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours de la livraison conformément à l’article L133-3 du Code du Commerce et d’en adresser une copie assortie du bon de livraison concerné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège de la Société dans les huit (8) jours à compter de la réception de la marchandise à peine de forclusion de la réclamation à l’égard de la Société.

5.3 En cas de réclamation reconnue justifiée, la responsabilité de la Société est limitée au remplacement de la pièce défectueuse, sans qu’il puisse être demandé d’indemnités à quelque titre que ce soit.

5.4 En outre, conformément aux dispositions de l’article 442-1 à 8 du Code du Commerce, la Société ne peut se voir imposer par l’acheteur un refus ou un retour de marchandises sans même que la Société n’ait été en mesure de contrôler et de reconnaître la réalité du grief correspondant.

6-PRIX

6.1 Les prix des produits sont fixés par le Tarif Public en vigueur le jour de la commande. Le Tarif Public de la Société pourra être modifié en cours d’exercice moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

6.2 Les prix du Tarif Public s’entendent en Euros, hors taxes.

6.3 Sauf information contraire, tout devis présentant une offre particulière est valable pendant une durée d’un (1) mois.

6.4 Les valeurs de franco, de minimum de commande et les frais forfaitaires de port selon les gammes de produits et zones de livraison sont précisés dans un document annuel spécifique.

7-PAIEMENT

7.1 Le client choisit, après accord avec la Société, l’un des modes de règlement ci-dessous définis pour lesquels la facture est considérée comme réglée dans les conditions ci-après :

- Virement : le jour où la somme est créditée sur le compte de la Société

- Chèque bancaire : les chèques doivent être transmis au moins cinq (5) jours calendaires avant le jour de l’échéance de la facture, le cachet de la poste faisant foi.

- Billet à ordre : les effets régularisés pour leur encaissement doivent être parvenus à la Société dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la facture.

- Traite directe : le jour de l’échéance de l’effet.

7.2 Les factures sont payables, en totalité, à quarante-cinq (45) jours fin de mois date de facture ou soixante (60) jours calendaires date de facture au choix de la Société, sous réserve de l’application d’accords dérogatoires dans le domaine d’activité de la Société.

7.3 Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

7.4 Les litiges éventuels, tant sur la qualité que sur la quantité d’une livraison, ne dispensent pas le client de régler les factures à échéance. Toutes les déductions d’office et/ou de compensations, quelle qu’en soit la cause, ne pourront pas être opérées par nos clients qu’après accord préalable et écrit de la Société.

7.5 Tout paiement effectué postérieurement à la date de paiement figurant sur la facture entraînera de plein droit, au choix de la Société :

- l’application d’intérêts de retards calculés sur la base du taux d’intérêt de la BCE majoré de dix (10) points de pourcentage

- conformément à l’article L 441-6 c.com et D 441-5 c.com tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40)€ pour frais de recouvrement.

- et/ou la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues à la Société, même non échues et l’exigibilité de la restitution des marchandises restant impayées aux frais (transport) du client.

- et/ou la résiliation de la vente, sans préjudice du jeu de la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article ci-après, la propriété des marchandises livrées et non payées n’ayant pas été transférée au client.

- et/ou le droit au profit de la Société de suspendre et/ou de renoncer à l’exécution des ventes en cours.

- et/ou d’exiger un paiement en contre remboursement pour les ventes futures jusqu’à parfait apurement de la situation.

- et/ou la compensation des montants dus avec toutes les sommes à devoir à quelque titre que ce soit à l’égard du débiteur défaillant.

En cas de recouvrement judiciaire par voie d’huissier, les sommes nettes dues hors taxes seront majorées à titre de clause pénale d’une indemnité fixée forfaitairement à vingt (20)%, nonobstant l’application de pénalités de retard visées ci-avant.

8-RETOUR DE MATERIEL

8.1 Aucun retour ni reprise de produits livrés ne pourra avoir lieu sans l’accord exprès et préalable de la Société.

8.2 En tout état de cause, ne seront acceptés que les retours de marchandises en bon état, présentées dans leurs emballages d’origine, accompagnées de leur facture d’achat et expédiés en port payé.

8.3 Les matériels de série à usage spécifique d’un chantier, hormis les conduits de ventilation en acier galvanisé ou aluminium, ne pourront être repris qu’à leur prix net diminué forfaitairement de 20%.

8.4 Les matériels de série en stock chez nos clients ne pourront être repris qu’à leur prix net diminué de 20% par année commencée à compter de la date de la facture et qu’après visite et constat d’un représentant de la Société sur le lieu de stockage.

8.5 Les matériels spécifiques ou sur mesure ne sont ni repris ni échangés.

9- RESERVE DE PROPRIETES

9.1 La Société conservera la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, en principal, frais et intérêts. En conséquence, la Société se réserve le droit de revendiquer entre les mains du client l’entière propriété des marchandises vendues et non encore payées sans pour autant modifier les responsabilités du client qui doit supporter les charges et assurances des marchandises dès la livraison effectuée. En cas de revendication, les marchandises retrouvées en stock chez l’acheteur seront réputées être celles impayées. Les acomptes versés resteront acquis à la Société à titre de dédommagement et intérêts. La remise de titre ou effet créant une obligation de payer ne constitue pas paiement.

9.2 Tout client pourra revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise mais il perdra cette faculté dès lors qu’il n’est plus à même d’effectuer les règlements.

10-GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE

10.1 Nos clients bénéficient d’une garantie sur les marchandises vendues dans les conditions suivantes et en tout état de causes à condition que le matériel ait été installé dans les règles de l’art, conformément à sa destination, sans modification puis utilisé et entretenu dans des conditions normales.

10.2 Sauf accord au préalable ou spécification particulière dans les documents commerciaux de la Société, la garantie légale de conformité est fixée à 2 ans à compter :

- de la date de facturation par notre client distributeur à son client installateur ou utilisateur (facture du distributeur faisant foi).

- ou de la date de facturation par la Société directement à son installateur ou à un utilisateur final.

La garantie légale de conformité s’applique selon les dispositions en vigueur du Code de la Consommation (articles l 211-1 à l211-14 et article 1641 et suivants du Code Civil).

10.3 La garantie se limite au remplacement, main-d’œuvre d’atelier comprise, du matériel ou des pièces dont le fonctionnement est reconnu défectueux, suite, le cas échéant, à une expertise diligentée par la Société. Les frais de dépose-repose ainsi que les frais d’acheminement du matériel défectueux jusqu’aux locaux de la Société restent à la charge du client qui sollicite la mise en jeu de la garantie. Les éventuels frais de transport de retour des marchandises vers les locaux du client seront à la charge de la Société.

10.4 La garantie ainsi définie exclut tous dommages, intérêts ou pénalités.

10.5 Le remplacement d’une pièce pendant la période de garantie ne prolonge pas la durée de garantie du matériel.

10.6 Dans l’hypothèse où le matériel défectueux n’est plus sous garantie, la Société établira un devis de réparation, pièces et main-d’œuvre, qui devra être accepté par le client avant intervention. Les frais de dépose-repose ainsi que le transport aller et retour seront à la charge du client.

11-ETUDES, CONTROLES ET ESSAIS

11.1 Lorsque les collaborateurs de la Société apportent un conseil, effectuent une sélection et/ou établissent des schémas ou plans de dimensionnement pour le compte de tiers, ces informations ne constituent jamais une étude de l’installation concernée et n’engagent pas la responsabilité de la Société.

11.2 Tout acheteur, utilisateur, maître d’œuvre ou d’ouvrage désirant obtenir des résultats spécifiques, notamment en phase avec les règlementations en vigueur ou les règles de l’art devra s’assurer les conseils de sociétés autorisées.

11.3 L’ensemble des informations obtenues grâce à l’utilisation par quiconque des logiciels de sélection aéraulique édités par la Société n’ont qu’un caractère indicatif et ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité de la Société.

11.4 L’ensemble des essais sur le site qui pourraient être réalisés par les collaborateurs de la Société après installation, n’ont qu’un caractère indicatif. Les résultats de ces essais ou les calculs qui pourraient en dériver ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Le montage, le raccordement et/ou la mise en service des marchandises ne sont jamais de la compétence de la Société, qui se réserve néanmoins la possibilité d’intervenir en qualité de conseil rémunéré.

12- PRESTATIONS DE SERVICE

La Société peut être amenée à acheter des prestations de services à ses acheteurs qui soient de nature à favoriser la revente des marchandises aux clients finaux, sous réserve de leur formalisation dans le cadre d’un contrat signé entre les deux parties, dans le respect des conditions fixées à l’article 441-7 du Code du Commerce.

En outre, les factures doivent être établies après réalisation de la prestation et en conformité avec l’article 441-3 du Code du Commerce. Elles sont soumises au taux normal de TVA en vigueur.

Elles ne sont pas compensables avec les factures de fourniture de produits de la Société et ne peuvent donc être déduites du règlement de ces dernières, sous réserve de l’accord préalable de la Société.

13- JURIDICTIONS

13.1 Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de Commerce du siège social de la Société à qui les parties attribuent expressément compétence exclusive, même en cas de pluralité des défenseurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de livraison des marchandises commandées.

13.2 Il appartient au récipiendaire de cette facture de s’assurer que la version du document ci-dessus est valide.

14-PROTECTION DES DONNEES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, les clients de la Société sont informés qu’ils disposent des droits d’interrogation, de consentement, d’accès, de modification, d’opposition, de rectification et de désinscription sur les données personnelles les concernant.

En outre, la Société fait connaître à ses clients qu’elle est en conformité aux dispositions de la directive européenne RGPD.

15-IDENTIFICATION UNIQUE

Suivant l’article R541-173, tout producteur indique l’identifiant unique prévu à l’article L.541-10-13.

IDU Ecosystem (DEEE ménager)

L’identifiant unique FR003514_05QRVZ atteste que l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société S&P France - Systèmes de Ventilation – RCS PERPIGNAN 309 257 418. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre de producteur d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’Ecosystem.

IDU Corepile (filière piles et batteries)

Adhérent n° 0357 – IDU FR003514_06Aawlo

IDU Ecologic (DEEE issus des Equipements Electriques et Electroniques professionnels)

Adhérent n° M1730 - IDU FR003514_05QRVZ

IDU Valobat (REP Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment) - FR003514-04GDOL